Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par la société PAID (SAS au capital de 1 000 €, SIREN 100 429 992, siège social 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris), exploitant la marque Scale (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels : accompagnement stratégique, création publicitaire, gestion de campagnes payantes, landing pages, tracking et automatisations.

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale. La commande est ferme à compter de la validation écrite du client (signature, accord par e-mail ou paiement), qui vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations d'accompagnement stratégique démarrent à 1 500 € HT par mois, sans engagement de durée. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable (FR34100429992) est celle en vigueur au jour de la facturation. Les budgets publicitaires (media buying) sont réglés directement par le client aux plateformes et ne sont pas inclus dans les honoraires.

Sauf mention contraire, les honoraires mensuels sont facturés d'avance et payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Les accompagnements sont conclus sans engagement, par périodes mensuelles renouvelables tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours avant l'échéance de la période en cours. Les prestations déjà engagées restent dues.

Le client s'engage à fournir en temps utile les accès (comptes publicitaires, analytics, site, CMS), les informations, contenus et validations nécessaires. Tout retard imputable au client peut décaler le calendrier sans remise en cause des honoraires.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat chiffré, les performances publicitaires dépendant de facteurs extérieurs (offre, marché, concurrence, décisions des plateformes).

Les livrables créatifs sont cédés au client pour ses besoins d'exploitation publicitaire à compter du paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve le droit de citer la mission et de présenter les livrables dans ses références, sauf refus écrit du client.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, données et documents échangés dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre des trois derniers mois de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image).

Les prestations étant destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.